Aides départementales à l'acquisition foncière pour la réalisation de logements aidés
- Assemblée : Commission Permanente
- Date : 11/05/2007
- Rapporteur : Non défini
- Collectivité : Conseil départemental du Haut-Rhin
Délibérations
Dans le cadre de sa politique de soutien et d’accompagnement à la parentalité, il est proposé au Conseil Général de bien vouloir allouer, pour l’année 2007, une subvention de 6 700 euros pour l’organisation d’actions collectives d’éducation à la parentalité en salle d’attente de l’Espace Médico-Social Nations à Mulhouse
Dans le cadre du partenariat entre le Conseil Général du Haut-Rhin et le Powiat de Wroclaw, il vous est proposé d'approuver le déplacement d'une délégation d'élus et d'agents départementaux en Pologne du 2 au 5 juillet 2007, afin de participer à un atelier sur les infrastructures routières (suite des échanges initiés en 2006) et au Comité Mixte, instance réunissant annuellement des élus de nos deux collectivités afin de déterminer le programme de travail de notre coopération.
Dans le cadre de l’opération de réalisation de la déviation de Wintzenheim, la convention financière n° 77-2006 fixait les conditions de déplacements de réseaux gaz. L’avenant n°1 à cette convention a pour objet d’ajouter le déplacement d’une conduite de gaz, rue de la vallée, à Wintzenheim et de définir les conditions du remboursement des travaux réalisés par VIALIS, société concessionnaire.
La gestion optimale du patrimoine arboré du Département (plantations routières, espaces verts des collèges et des propriétés départementales) nécessite de pouvoir bénéficier du maximum d’informations sur la gestion antérieure de ces arbres et d’effectuer un suivi régulier de l’état sanitaire des arbres. Dans ce domaine, la régie départementale ADAUHR dispose de documents archivés et d’un matériel technique d’étude des arbres dont elle n’a actuellement pas l’usage. Une convention entre le Conseil Général du Haut-Rhin et l’ADAUHR permettrait à nos services de pouvoir consulter ces documents et d’utiliser ce matériel gratuitement et selon les besoins.
le présent rapport a pour objet d'approuver la signature d'une convention, entre la communauté de communes du Pays de Rouffach et le Département, définissant les conditions de la mise à disposition de nouveaux locaux pour le CMS de Rouffach moyennant une redevance de 4 649,52 € par an, charges locatives en sus.
L’objet de ce rapport est de faire approuver par votre Assemblée l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) déposé par le Cabinet d’Architectes Echo Architecture de Colmar, pour un montant de travaux de 564 539,87 €/HT (valeur mars 2007), afin de lui permettre de poursuivre sa mission au stade de la phase Projet.
Une nouvelle politique d’aide à l’hôtellerie familiale et indépendante, unique et commune aux trois collectivités, a été adoptée lors de la Séance Plénière du 20 octobre 2006. Il est proposé, comme cela a été prévu dans le rapport initial, d’adapter le dispositif, en raison notamment d’évolutions réglementaires entrées en vigueur au 1er janvier 2007, et d’adopter la convention de mandat tripartite confiant la gestion du guichet unique d’instruction des dossiers à l’Association Départementale du Tourisme.
La gestion optimale du patrimoine arboré du Département (plantations routières, espaces verts des collèges et des propriétés départementales) nécessite de pouvoir bénéficier du maximum d’informations sur la gestion antérieure de ces arbres et d’effectuer un suivi régulier de l’état sanitaire des arbres. Dans ce domaine, la régie départementale ADAUHR dispose de documents archivés et d’un matériel technique d’étude des arbres dont elle n’a actuellement pas l’usage. Une convention entre le Conseil Général du Haut-Rhin et l’ADAUHR permettrait à nos services de pouvoir consulter ces documents et d’utiliser ce matériel gratuitement et selon les besoins.
Un crédit de 30 000 € a été inscrit au Budget Primitif en faveur du soutien des publications des Sociétés d’Histoire. Il vous est proposé de vous prononcer sur l’octroi de cette aide aux 21 sociétés (pour 22 ouvrages) ayant publié en 2006, selon la liste jointe en annexe au rapport
Un groupe de travail DSOL/LCR s’est donné pour objectif de voir dans quelle mesure cette direction peut collaborer à la transmission de la pratique de la langue régionale (dialecte/Hochdeutsch). Deux domaines d’intervention ont été identifiés : - l’accueil petite enfance et périscolaire et l’information des familles de jeunes enfants en vue de développer l’enseignement bilingue - la prise en charge des personnes âgées dialectophones. Il est proposé de mettre en œuvre différentes initiatives en ce domaine à l’horizon 2008.
Dans le cadre des interventions en faveur des musées techniques de l’agglomération de Mulhouse, il vous est proposé d’autoriser la réaffectation de la subvention versée à la réalisation de l’étude de programmation au profit de l’étude de mise en sécurité des espaces du Musée de l’Impression sur Etoffes de Mulhouse.
Sur proposition des comités de gestion paritaire de la convention ADEME-Département, les aides à la résorption des décharges, au compostage individuel, à la communication et à la collecte sélective, listées dans l’annexe du rapport, sont soumises à l’approbation de la Commission Permanente, conformément aux termes de la convention précitée. Le total des aides allouées par le Département se monte à 89 761 €.
Dans le cadre du GERPLAN de la communauté de communes de l’Ile Napoléon et dans un objectif de maintien et de valorisation des vergers, le syndicat des arboriculteurs de Habsheim sollicite le Département pour le renouvellement d’un ensemble de pressurisation de pommes. Il est proposé de participer au financement de cette action à hauteur de 50 %.
Il vous est proposé, dans le présent rapport : 1. d'examiner 24 demandes de participations financières pour un montant total de 164 800 € dans le cadre du Fonds d'Action Culturelle au titre du Soutien aux Institutions et Lieux de Diffusion, du Soutien aux Expressions Artistiques et du Fonds de Soutien aux Manifestations Culturelles Locales. 2. de valider :  l'avenant n° 5 à la convention du 16 mars 2002 en faveur de l'Association Festival de Colmar ;  la convention de partenariat entre le Département du Haut-Rhin et le CDMC pour 2007 ;  la convention de mise à disposition par le Département du Haut-Rhin d'un parc de pianos en faveur des Dominicains de Haute-Alsace, de 2007 à 2008. 3. de prendre acte des communications concernant :  2 comités de suivi réunis dans le cadre des conventions de partenariat avec :  l'Association des Dominicains de Haute-Alsace,  la Ville de Huningue pour l'activité culturelle du Triangle  l'évolution de la démarche relative au Schéma Départemental des Enseignements Artistiques Spécialisés ;  la réduction de la subvention allouée par la Commission Permanente du 13 octobre 2006 au Chœur de Chambre de Strasbourg pour la diffusion de 4 concerts au lieu de 10 dans le Département
Dans le cadre de la mise en œuvre du GERPLAN de la Communauté de Communes du Pays de Thann et dans un objectif de reconquête des friches, la commune de Roderen a sollicité le Département pour le financement d’une phase démonstrative de défrichage sur des parcelles de vignes et de vergers abandonnées. Les travaux de défrichage étant terminés, la commune de Roderen sollicite le Département pour une phase d’enherbement et de plantations de fruitiers hautes tiges. Il est proposé un financement de cette action à hauteur de 80 %, soit une aide maximale de 1.769,20 €.
Octroi d'une garantie d'emprunt à la Fondation Jean Dollfus de Mulhouse à raison de 100 % relative à un prêt d’un montant de 0,6 M€, à souscrire en vue de financer la rénovation de la maison de retraite (E.H.P.A.D.), soit le bâtiment Château avec 14 chambres individuelles incluant 4 accueils temporaires, à Mulhouse.
Le présent rapport a pour objet de fixer d’une part le montant des franchises de charges accordées aux personnels logés par nécessité absolue de service dans les collèges en 2007, d’autre part le taux maximum d’augmentation des prix de la restauration scolaire fournie aux élèves dans les collèges en 2008.
Sur proposition des comités de gestion paritaire de la convention ADEME-Département, les aides à la résorption des décharges, au compostage individuel, à la communication et à la collecte sélective, listées dans l’annexe du rapport, sont soumises à l’approbation de la Commission Permanente, conformément aux termes de la convention précitée. Le total des aides allouées par le Département se monte à 89 761 €.
: Le Fonds d’aide aux manifestations sportives se déroulant dans le Haut-Rhin a été doté lors du BP 2007, rapport 2007/I-10e/02 de 170 000 €. Cette enveloppe est répartie au cas par cas, en cours d’année, par la Commission Permanente. Le présent rapport vous propose une quatrième série de dossiers à prendre en compte au titre de 2007, pour un montant de 19 350 € portant les engagements au titre de 2007 à 112 000 €.
Dans le cadre des interventions en faveur des musées techniques de l’agglomération de Mulhouse, il vous est proposé d’autoriser la réaffectation de la subvention versée à la réalisation de l’étude de programmation au profit de l’étude de mise en sécurité des espaces du Musée de l’Impression sur Etoffes de Mulhouse.
L’objet de ce rapport est de faire approuver par votre Assemblée l’Avant-Projet Définitif (A.P.D.) déposé par le Cabinet d’Architectes Echo Architecture de Colmar, pour un montant de travaux de 564 539,87 €/HT (valeur mars 2007), afin de lui permettre de poursuivre sa mission au stade de la phase Projet.
Dans le cadre de son GERPLAN, la communauté de communes de Cernay et Environs souhaite promouvoir l'agriculture locale et les produits qui en sont issus. Il vous est proposé d’accorder une aide de 1.151,50 € pour la réalisation d’un dépliant recensant les agriculteurs du territoire et leurs produits.
Afin de favoriser l’apprentissage de la lecture en langue allemande, le Conseil Général a mis en place en 1996 une subvention incitative à la constitution de bibliothèques en langue régionale dans les sites bilingues publics. Il est proposé d'attribuer aux communes concernées à la rentrée 2007 des subventions aux taux de 50 % des montants figurant en annexe pour un montant global de 1 050 €.
Dans le cadre du Budget Primitif 2007, un montant de 130.000 € a été inscrit au titre de l’encouragement à l’agriculture et au développement rural (rapport n°2007/I-6è/07). Il vous est proposé de prélever 66.900 € sur ces crédits pour soutenir les actions envisagées pour 2007 par les huit organismes récapitulés dans le tableau ci-joint (annexe 1). Pour l’un d’entre eux, l’Association pour la défense et l’amélioration de l’état sanitaire du cheptel (GDS), le montant de la subvention nécessite l’établissement d’une convention de financement conformément au règlement financier départemental (annexe 2).
Dans le cadre de sa politique de soutien et d’accompagnement à la parentalité, il est proposé au Conseil Général de bien vouloir allouer, pour l’année 2007, une subvention de 6 700 euros pour l’organisation d’actions collectives d’éducation à la parentalité en salle d’attente de l’Espace Médico-Social Nations à Mulhouse
le présent rapport a pour objet d'approuver la signature d'une convention, entre la communauté de communes du Pays de Rouffach et le Département, définissant les conditions de la mise à disposition de nouveaux locaux pour le CMS de Rouffach moyennant une redevance de 4 649,52 € par an, charges locatives en sus.
Un crédit de 30 000 € a été inscrit au Budget Primitif en faveur du soutien des publications des Sociétés d’Histoire. Il vous est proposé de vous prononcer sur l’octroi de cette aide aux 21 sociétés (pour 22 ouvrages) ayant publié en 2006, selon la liste jointe en annexe au rapport
Dans le cadre du présent rapport, il est proposé d’allouer au Centre Européen d’Etudes Japonaises d’Alsace une subvention de fonctionnement de 370 500 € pour la poursuite des missions en 2007 et d’autoriser le Président à signer la convention fixant les modalités de versement de cette aide.
Dans le cadre du soutien des activités en langue régionale venant compléter la convention Langue et Culture Régionales 2000/2006, le Collège de Ribeauvillé souhaite différer l’utilisation de la subvention pour l’animation scolaire en langue allemande obtenue en 2006 à l’année scolaire 2007/2008 et obtenir un complément de subvention permettant d’en faire bénéficier un groupe de 25 élèves.
Dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d’Elevage (PMBE) et du Plan Végétal pour l’Environnement (PVE), il vous est proposé de valider les projets de convention avec le CNASEA pour le paiement associé de l’apport financier du Département à ces dispositifs et d’autoriser le Président à les signer. Il vous est également proposé de valider les modalités d’intervention du Département dans le cadre du PVE.
Le présent rapport a pour objet d'une part, de prescrire à BITSCHWILLER-LES-THANN, l'ouverture d'une enquête publique d'un délaissé de la R.D. 14 bis IV, en vue de son aliénation au propriétaire riverain et, d'autre part, d'approuver à WITTELSHEIM, le déclassement de l'ancienne R.D. 2 dans le domaine public communal et la signature du procès-verbal de transfert de gestion correspondant.
Dans le cadre de la mise en œuvre du GERPLAN de la Communauté de Communes du Pays de Thann et dans un objectif de reconquête des friches, la commune de Roderen a sollicité le Département pour le financement d’une phase démonstrative de défrichage sur des parcelles de vignes et de vergers abandonnées. Les travaux de défrichage étant terminés, la commune de Roderen sollicite le Département pour une phase d’enherbement et de plantations de fruitiers hautes tiges. Il est proposé un financement de cette action à hauteur de 80 %, soit une aide maximale de 1.769,20 €.
Dans le cadre de l’opération de réalisation de la déviation de Wintzenheim, la convention financière n° 77-2006 fixait les conditions de déplacements de réseaux gaz. L’avenant n°1 à cette convention a pour objet d’ajouter le déplacement d’une conduite de gaz, rue de la vallée, à Wintzenheim et de définir les conditions du remboursement des travaux réalisés par VIALIS, société concessionnaire.
le présent rapport a pour objet d'approuver la signature d'une convention, entre la communauté de communes du Pays de Rouffach et le Département, définissant les conditions de la mise à disposition de nouveaux locaux pour le CMS de Rouffach moyennant une redevance de 4 649,52 € par an, charges locatives en sus.
Dans le cadre du soutien des activités en langue régionale venant compléter la convention Langue et Culture Régionales 2000/2006, le Collège de Ribeauvillé souhaite différer l’utilisation de la subvention pour l’animation scolaire en langue allemande obtenue en 2006 à l’année scolaire 2007/2008 et obtenir un complément de subvention permettant d’en faire bénéficier un groupe de 25 élèves.
Dans le cadre de la création d'un giratoire sur la RD 105, à l'entrée de la Zone Industrielle de HESINGUE, la Ville et la Communauté de Communes des Trois Frontières (CC3F) doivent procéder au déplacement de réseaux souterrains d’adduction d’eau potable et d'assainissement d'eaux usées. La Ville et la CC3F souhaitent que les travaux soient portés par le Département.
: Le présent rapport a pour objet d’autoriser le Président du Conseil Général à agir en justice et à défendre les intérêts du Département dans le cadre d’un contentieux l’opposant à une administrée, Madame Jocelyne DIETSCH, relatif à des dommages causés à son commerce suite à des travaux d’aménagement et de réfection de la voirie départementale située en agglomération de la Commune de Mooslargue.
le présent rapport a pour objet d'approuver la passation d'une convention de mise à disposition pour les locaux du Centre Médico-Social de THANN rue Robert Schuman, moyennant une redevance annuelle de 4 539 €, charges en sus, et le versement d'une indemnité compensatrice de 17 837,93 €.
Dans le cadre de sa politique de soutien et d’accompagnement à la parentalité, il est proposé au Conseil Général de bien vouloir allouer, pour l’année 2007, une subvention de 6 700 euros pour l’organisation d’actions collectives d’éducation à la parentalité en salle d’attente de l’Espace Médico-Social Nations à Mulhouse
Après examen par la 6ème Commission des dossiers présentés en 2006 et 2007, il vous est proposé de programmer les opérations dont l'ordre de service nous est parvenu, ce qui induit au titre des programmes : - 2006 : un montant de subvention de 59 800 € pour l’Alimentation en Eau Potable, - 2007 : un montant de subventions de 3 990 € pour l’Alimentation en Eau Potable et de 517 305 € pour l'Assainissement.
Octroi d'une garantie d'emprunt à la Fondation Jean Dollfus de Mulhouse à raison de 100 % relative à un prêt d’un montant de 0,6 M€, à souscrire en vue de financer la rénovation de la maison de retraite (E.H.P.A.D.), soit le bâtiment Château avec 14 chambres individuelles incluant 4 accueils temporaires, à Mulhouse.